Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre HABITAT DISTRIBUTION dont le siège social est situé : 7 impasse d’Abonnel, 27180 Le Plessis-Grohan,
507 620 060 RCS Evreux , et des clients désirant passer commande.
Le fait, pour tout client, de passer commande, implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente.
1 – Produits
Les clients sont informés sur le site internet des caractéristiques essentielles des produits. Cependant, les clients sont invités à prendre connaissance des notices d’emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (précautions d’emploi, conditions d’utilisation….). L’attention du client est attirée sur le fait que l’installation des produits peut nécessiter des compétences spécifiques et impliquer le respect de normes. La mise en œuvre des produits est réalisée sous l’entière responsabilité du client qui est réputé être compétent et agir en connaissance des risques encourus. HABITAT DISTRIBUTION ne pourrait être tenu pour responsable en cas de difficultés ou en cas de sinistre résultant du non respect des normes, règles et méthodes liées à la mise en œuvre des produits. Si nécessaire le client doit s’informer auprès de personnes compétentes ou faire réaliser l’installation par des professionnels qualifiés.
Il est rappelé que les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Aussi, si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de HABITAT DISTRIBUTION ne saurait être engagée.
2– Prix
Les prix sont indiqués en euros (TTC). HABITAT DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis, sachant que les articles seront facturés sur la base en vigueur à l'enregistrement de la commande. L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Une facture, servant le cas échéant de garantie, est adressée pour chaque commande.
3- Modalités de paiement
Les produits et participations aux frais d’envoi sont payables à la commande.
Vous pouvez régler vos achats par carte bancaire (paiement sécurisé en ligne), par chèque bancaire ou postal, ou, par virement.
Le paiement par carte bancaire : sur notre site toutes les données sont immédiatement cryptées. Ces informations ne sont connues que des ordinateurs de la banque « Caisse d’Epargne » pour se mettre en relation avec la banque du client. A aucun moment HABITAT DISTRIBUTION ou une personne sur le Web ne peut visualiser votre numéro de carte.
Votre carte sera débitée entre 2 et 6 jours après la commande.
Votre commande sera validée après acceptation du paiement.
Le paiement par chèque bancaire ou postal : envoyez votre chèque dûment rempli et signé à l’ordre de HABITAT DISTRIBUTION A l’adresse suivante :
HABITAT DISTRIBUTION
7 Impasse d’Abonnel
27180 Le Plessis-Grohan
La commande ne sera traitée qu’à réception de votre chèque.
Le paiement par virement : nous vous communiquons nos coordonnées bancaires lorsque nous validons votre commande. A réception du virement sur notre compte la commande est traitée. En général il faut 48h pour qu'un virement nous parvienne.
Afin nous prémunir contre les fraudes, et ainsi de continuer à proposer des prix attractifs, nous pouvons effectuer des vérifications concernant l'identité et les coordonnées des personnes qui passent commande. Dans l'hypothèse où nous ne serions pas satisfait du résultat de ces vérifications nous pouvons décider d'annuler la commande ou de l'accepter sous réserve de l'utilisation d'un moyen de paiement qui présente un niveau de sécurité suffisant.
4– Participation aux frais d’envoi
Une participation aux frais de port est appliquée en fonction du poids des marchandises composant la commande. Cette participation aux frais d’envoi sera calculée automatiquement sur le devis final. Des réductions commerciales peuvent être appliquées à ces frais de ports, en fonction de critères liées par exemple au volume et à la fréquence d'achat.
Le total de participation aux frais d'envoi est repris dans le détail du panier, dans le récapitulatif de la commande et sur la facture. Le client reconnaît être pleinement informé de la participation aux frais d'envoi qui s'ajouter au prix des marchandises commandées.
Pour des livraisons hors France Métropolitaine (Corse, Iles non reliées au continent et pays étrangers) les clients doivent se rapprocher de nos services afin d’en connaître le prix.
5– Confirmation de la commande au client
HABITAT DISTRIBUTION enverra une confirmation de commande au client dans les trois jours ouvrables à réception de la commande, en y indiquant le jour ou la semaine prévue de livraison.
La commande du client est considérée comme acceptée qu’après sa validation par HABITAT DISTRIBUTION.
Certaines commandes peuvent faire l’objet de demandes supplémentaires au client.
Dans ce cas, le client est prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de sa commande.
HABITAT DISTRIBUTION se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.
La commande du client pourra être annulée par HABITAT DISTRIBUTION, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de défaut d’informations nécessaires à la livraison.
Le client en sera tenu informé par HABITAT DISTRIBUTION.
6– Livraison
Les livraisons s’effectuent à l’adresse indiquée par le client (hors samedi, dimanche et jours fériés). Nos transporteurs sont mandatés pour déposer les colis, en votre présence, devant votre maison, ou, au pied de votre immeuble.
Dans le cas d’une livraison avec plusieurs marques de produits, celle-ci pourra être effectuée en plusieurs fois (si différents fournisseurs).
La livraison n’inclut pas la mise en service des appareils.
7-Retard de livraison
HABITAT DISTRIBUTION ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tout événement échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur ou du fabricant, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des produits commandés.
Le délai de livraison ne peut en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du client ou des prestataires de service de celui-ci.
En tout état de cause, ce délai est donné à titre purement indicatif. En cas d’allongement prévisible du délai de livraison figurant sur la confirmation de commande, HABITAT DISTRIBUTION s’engage à en informer le client dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l’annulation totale ou partielle de sa commande.
En cas de non respect du délai mentionné sur la confirmation de commande, le client peut l’annuler par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
HABITAT DISTRIBUTION ; 7 impasse d’Abonnel, 27180 Le Plessis-Grohan.
L’annulation ne sera prise en compte par HABITAT DISTRIBUTION que si l’expédition ou la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de la dite lettre.
Le client sera remboursé dans un délai maximum de 30 jours suivant la réception de la lettre recommandée par HABITAT DISTRIBUTION. Il s’engage à refuser la marchandise dans le cas où la livraison serait effectuée entre temps.
Conformité de la marchandise :
A la réception de la marchandise, vous devez contrôler attentivement le(s) colis et en vérifier le contenu en présence du livreur avant de signer le bordereau de livraison.
Si les produits livrés ont subi des avaries durant le transport et sont abîmés (casse, choc, déformation….) vous devez refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif de votre refus sur le bordereau de livraison. Le(s) colis nous sera (seront) retourné(s) et vous serez à nouveau livré gratuitement.
S’il manque des quantités par rapport à ce qui est inscrit sur le bordereau de livraison, remplissez-le lisiblement en inscrivant vos réserves de manière précise et détaillée. Notez précisément le nombre de colis et la désignation des produits manquants avant de signer le bordereau. Confirmez nous par l’intermédiaire du formulaire de contact, rubrique « contact », ou téléphonez nous, en rappelant les coordonnées de votre commande.
Attention : dès lors que vous aurez signé le bordereau de livraison, sans réserves précises, les responsabilités du transporteur et de HABITAT DISTRIBUTION seront dégagées. La mention « sous réserve de déballage » n’est pas légale et ne pourra être retenue. Si le livreur ne vous laisse pas le temps de contrôler la marchandise vous devrez noter impérativement sur le bordereau "Impossible de vérifier les colis car le chauffeur est pressé et refuse d’attendre", en cas de litige, vous disposerez alors de 48h pour le déclarer en écrivant au transporteur en lettre recommandée avec A.R. (une copie devra nous être adressée).
A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme. Dès lors, toute réclamation liée à l’état des produits ne pourra pas être reçue.
( Article L 133 du code du commerce).
8– Délai de rétractation – Retour des produits suite à un changement d’avis
Tous les articles peuvent faire l’objet d’échange ou de remboursement dans les délais légaux et contractuels excepté ceux hors standard (couleur autre que blanc, dimensions spéciales, etc.…).
En application de l’article L 121-16 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison des produits commandés.
Si le client use de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s’effectuer dans leur emballage d’origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que du bordereau de retour, dûment rempli.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront être repris.
Les frais de retour sont à la charge du client.
HABITAT DISTRIBUTION est tenu à l’échange des marchandises ou au remboursement des sommes versées par le client au titre des marchandises retournées, à l’exclusion des participations aux frais d’envoi. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente jours à compter de la réception du retour.
Le remboursement peut se faire par crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée pour le règlement ou par chèque bancaire libellé à l’ordre du client.
Pour effectuer son retour, le client doit au préalable contacter nos services au 0970 462 212 (du lundi au vendredi de 9 h à 18 h) ou envoyer un message par e-mail à habitat.distribution@gmail.com. Le mode de transport à utiliser et l’adresse de retour, variable selon les produits, pourront ainsi lui être communiqués.
9– Service après vente
Produit défectueux à réception :
En cas de produit défaillant à la première utilisation dans les conditions normales d’usage et dans un délai de 30 jours suivant la livraison, HABITAT DISTRIBUTION s’engage à échanger le produit après retour du produit et expertise. Les frais de port liés au retour du produit seront exceptionnellement remboursés et les frais de second envoi seront également supportés par HABITAT DISTRIBUTION.
Pour effectuer son retour, le client doit, au préalable, nous contacter au 0970 462 212 (du lundi au vendredi de 9 h à 18 h) ou envoyer un message par e-mail à habitat.distribution@gmail.com. Le mode de transport à utiliser et l’adresse de retour, variable selon les produits, pourront ainsi lui être communiqués.
Réparation – Garantie :
Ceci concerne les produits défectueux au-delà d’un délai de 30 jours postérieurs à la livraison, et dans les conditions normales d’utilisation.
Radiateurs : tous les produits que nous commercialisons bénéficient de la garantie du constructeur. Celle-ci, qui est identique à celle du commerce, porte uniquement sur les pièces détachées, hors main d'œuvre et déplacements. Cette durée varie de 1 à 10 ans suivant les modèles et les constructeurs.
Il est rappelé que la garantie suppose que le client utilise l’article de façon normale, c’est-à-dire conformément à la notice d’emploi et d’entretien de l’article et qu’aucun tiers non agréé par le fabricant n’intervienne pour réparation sur l’article sauf cas de force majeure.
En cas de panne le client devra nous contacter au 0970 462 212 (du lundi au vendredi de 9 h à 18 h) ou envoyer un message par e-mail à habitat.distribution@gmail.com.
Deux possibilités seront offertes au client :
a) Nous lui communiquerons les coordonnées du fabricant afin de se rapprocher de leur service client qui leur indiquera les stations de SAV agréées les plus proches de leur domicile.
b) Le client nous retournera le produit (après nous avoir contacté) à l’adresse que nous lui indiquerons. Les frais de transport seront remboursés par HABITAT DISTRIBUTION.
Le produit réparé ou échangé sera acheminé chez le client aux frais de HABITAT-DISTRIBUTION.
Lorsque le produit n’est plus sous garantie, un devis est envoyé au client. La réparation est effectuée après réception du devis portant la mention manuscrite « bon pour accord », la date et la signature du client, accompagné d’un chèque bancaire de règlement. Les frais de transport aller et retour sont à la charge du client.
HABITAT DISTRIBUTION ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à la durée de retour de la marchandise chez le client.
Climatisation : les appareils sont garantis de 1 à 3 ans suivant les fabricants, uniquement pour les pièces. Les pompes de relevage pour l’évacuation des condensas (si besoin) sont garanties 1 an. En cas de panne, un diagnostique devra être fait par le professionnel qualifié qui aura réalisé l’installation. La pièce défectueuse devra nous être retournée pour la prise sous garantie. Important : l’installation d’un climatiseur fixe doit être réalisée par un professionnel pour bénéficier de la garantie, dans le cas contraire aucune demande de prise en garantie ne pourra être prise en considération.
10– Réserve de propriété
Les produits livrés demeurent la propriété de HABITAT DISTRIBUTION jusqu’à paiement complet et effectif du prix par le client (encaissement effectif du règlement par HABITAT DISTRIBUTION ).
11– Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
12– Durée
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par HABITAT DISTRIBUTION. Elles peuvent être modifiées à tout moment par notre société.
13– Droit applicable et compétences
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Les litiges découlant de l’application des présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et seuls les tribunaux français peuvent en juger.
Les litiges entre HABITAT DISTRIBUTION et tous clients sont de la compétence du tribunal de commerce de Evreux.
14– Preuve
La validation finale de la commande ou du devis vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la sélection des articles figurant sur le bon de commande ou le devis.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société HABITAT DISTRIBUTION dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des devis, commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil.
15– Relations clientèle – Conseillers téléphoniques
Pour toute question ou difficulté rencontrée, le client peut s’adresser par téléphone au 0970 462 212 du lundi au samedi de 9 h à 19 h .
Le client peut, à tout moment, s’adresser à HABITAT DISTRIBUTION par le biais de la rubrique « contact » du site.
